Les clients potentiels peuvent également demander un compte gratuit s'ils remplissent les conditions énoncées dans le RD 164/2019 du 22 mars, qui établit un système de compte de paiement assorti de prestations de base gratuit pour les personnes en situation de vulnérabilité ou de risque d'exclusion financière. Pour ce faire, ils doivent signer un formulaire de demande spécifique.
Un client est considéré comme étant dans une situation de vulnérabilité particulière ou exposé à un risque d'exclusion financière lorsque:
a) Le revenu financier brut, calculé annuellement et par unité familiale, ne dépasse pas les seuils suivants:
Trois fois l’indicateur public de revenu à effets multiples de douze salaires, en vigueur au moment de la demande lorsqu’il s’agit de personnes n’appartenant à aucune unité familiale.
Trois fois et demie cet indicateur dans le cas des personnes appartenant à une unité familiale de moins de quatre membres.
Quatre fois cet indicateur dans le cas des unités familiales comprenant quatre membres ou plus ou qui sont reconnues comme familles nombreuses conformément à la réglementation en vigueur.
Quatre fois cet indicateur dans le cas des unités familiales dont une personne présente un degré de handicap égal ou supérieur à 33 %, reconnu officiellement par une résolution de l'Institut des personnes âgées et des services sociaux ou par l'organe compétent des communautés autonomes.
b) Aucun des membres de la cellule familiale n'est propriétaire, directement ou indirectement, d'un bien immobilier, à l'exception de la résidence principale, ou d'une société commerciale.
c) Est une victime de la traite des êtres humains ou de l'exploitation sexuelle, auquel cas elle est exemptée des exigences des points a) et b) ci-dessus
Ces conditions doivent être remplies par tous les titulaires de compte s'il y en a plusieurs.
Par ailleurs, la documentation que le client devra fournir et qui sera nécessaire pour démontrer la vulnérabilité est:
a) Nombre de personnes composant l'unité familiale, dont l'accréditation doit être fournie sous la forme d'un livret de famille ou d'un document attestant de l'enregistrement en tant que concubin.
b) La perception de revenus par les membres de l'unité familiale, pour l'accréditation de laquelle chacun de ses membres doit fournir l'un des documents suivants:
Attestation de revenus et, le cas échéant, attestation relative à la déclaration de l'impôt sur le patrimoine, délivrée par l'Agence nationale de l'administration fiscale ou l'organisme compétent de la Communauté autonome, pour le dernier exercice fiscal.
Trois derniers bulletins de salaire reçus.
Attestation délivrée par l'organisme gestionnaire des prestations ou allocations de chômage, indiquant le montant mensuel perçu au titre de ces concepts.
Certificat d'accréditation des salaires sociaux, du revenu minimum d'insertion ou d'autres aides sociales similaires accordées par les communautés autonomes et les entités locales.
Dans le cas d'un travailleur indépendant, l'attestation délivrée par l'organisme gestionnaire indiquant le montant mensuel perçu s'il bénéficie de la prestation de cessation d'activité.
En l'absence de la documentation susmentionnée, le client doit fournir un rapport indiquant la composition de l'unité familiale ou justifiant l'aptitude à accéder gratuitement à un compte de paiement assorti de prestations de base, selon le cas. Ce rapport sera délivré par les services sociaux de la mairie où le client est inscrit.
La reconnaissance ou le refus de la condition de gratuité est notifié au client dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de l'apport complet par le client de la documentation indiquée.
